Minute de cotutelle

Considérant que cette convention s’appuie sur le protocole unissant les membres du réseau d’universités du programme de Doctorat Patrimoines d’Influence Portugaise, en vue de l’enseignement, de la gestion, de l’octroi du titre en régime de cotutelle (ce qui explique que ce qui ici est omis, en particulier les objectifs et les règles de fonctionnement du cours, suit ce qu’établit le protocole entre les différentes universités signataires), est proposée cette convention de cotutelle de doctorat :

Entre

L’Université de Coimbra

Personne morale portugaise, n° 501617582, dont le siège est au Paço das Escolas, à Coimbra, représentée dans cet acte par son Recteur ou par qui a délégation de compétences,

Et

(un ou deux membres du réseau)

…(identification)

Article 1
Objet

1.       Dans le cadre du protocole nommé ci-dessus, cette convention établit le cadre de supervision conjointe du programme de doctorat de …(nom du doctorant)… à l’Université de Coimbra en Patrimoines d’Influence Portugaise, dans le domaine de spécialisation… (Architecture et Urbanisme ou Etudes Culturelles) et à …………………….. (autre membre du réseau, intitulé du Doctorat et domaine) [et à ……….. (autre membre du réseau, intitulé du Doctorat et domaine), en cas d’intégration à la cotutelle d’une 3e institution du réseau].

2.       Thème de la thèse de doctorat : …………………………………………………….

3.       Une annexe à cette convention contient une description du projet de thèse qui servira de support à la thèse doctorale, ainsi que les données complètes d’identification de l’étudiant, une description claire et succincte de sa situation académique (inscription, institution etc.) et, ainsi que le stipule le 1er paragraphe de l’article 4, le temps de travail prévu dans chaque institution.

Article 2
Application des législations nationales et des règlements institutionnels

1.       Rien dans cette convention ne doit être interprété comme devant prévaloir sur la législation nationale, orientations et encadrements ou règlements institutionnels relatifs aux cours de doctorat et attribution du diplôme de Docteur dans n’importe lequel des pays d’origine des institutions partenaires.

2.       Les parties s’engagent à agir en conformité avec les règlements et pratiques des institutions respectives en ce qui concerne  l’attribution du diplôme de Docteur et à rechercher des solutions à l’amiable par consentement mutuel aux difficultés éventuelles qui pourraient apparaître dans l’interprétation des dits règlements, ainsi que des accords expressément  conçus à cet effet.

Article 3
Début et durée du cours

1.       Le doctorant a été admis dans le programme doctoral et s’est inscrit à l’Université de Coimbra l’année académique …………, au mois de ………….. (Date de l’inscription).

2.       L’inscription dans d’autres universités qui souscrivent à cet accord sera faite immédiatement après la signature de cet accord  et sera renouvelée chaque année dans toutes les universités signataires.

3.       La durée prévue du programme doctoral est de quatre ans, avec une prorogation possible, en accord avec les institutions qui signent cet accord, sur proposition conjointe des directeurs de thèse, jusqu’à une limite maximale de cinq ans. (Cette norme n’est pas applicable à l’Université de Bologne où le nombre maximum d’années pour la réalisation d’un doctorat est de 4 ans)

4.       La demande de soutenance publique de thèse doit être effectuée dans la période définie au paragraphe précédent, en accord avec les dispositions en vigueur dans l’institution où elle est présentée.

Article 4
Répartition du temps de travail

1.       Selon ce que prévoit le protocole initialement cité, le plan de travail pour les années universitaires définit le mode de répartition du temps de travail du doctorant entre les deux (ou trois, si une 3e institution du réseau intègre la cotutelle) institutions, en tenant compte des exigences de la recherche et des conditions personnelles du doctorant, étant donné que, à partir de la 2e année, le doctorant doit passer au moins 2 semestres dans chacune des institutions qui intègrent l’accord de cotutelle.

2.       Pendant toute la durée de cet accord de cotutelle, le doctorant doit être sous la responsabilité d’une des institutions signataires.

3.       Les altérations du projet de thèse devront faire l’objet d’un accord entre le doctorant et ses directeurs de thèse, et seront enregistrées par un avenant à la présente convention, signé par les directeurs et le doctorant.

4.       Dans cet article portant sur le temps de travail, la législation de l’UFF définit comme période minimale de séjour du doctorant dans chaque institution, une année universitaire ou deux semestres consécutifs ou non.

Article 5
Enregistrement et inscription

Este artigo tem como redação final em Português apenas :

  1. Em consonância com o disposto no ponto 2 da cláusula 4ª, o doutorando pagará as taxas devidas na instituição sob cuja alçada esteja de acordo com o tempo em que essa situação se verifique.
  2. São ainda da responsabilidade do doutorando as despesas de deslocação e o alojamento inerentes ao programa doutoral, bem como os procedimentos e encargos com seguros e com a obtenção de visto, quando aplicável.

1.       En accord avec le paragraphe 2 de l’article 4, le doctorant paiera les droits d’inscription de l’institution dans laquelle il se trouvera, selon la durée de ce séjour.

2.       Les frais de voyage et le logement, inhérents au programme doctoral, ainsi que les procédures et charges concernant les assurances et l’obtention d’un visa, si nécessaire, sont à la charge du doctorant.

3.       Sauf dans les cas où le programme doctoral trouverait des ressources propres à cet effet, les frais de déplacement des membres du jury pour la réalisation des épreuves publiques de soutenance de thèse devront être assumées par l’institution d’origine de ces membres (A REVOIR car cela implique des dépenses pour les programmes doctoraux).

4.       Selon la législation en vigueur (UFF), la rédaction pour les soutenances de thèse est la suivante, sans aucune allusion aux dépenses :

5.       Le jury sera désigné en commun accord par les deux institutions et constitué de représentants des deux pays, avec au moins 5 (cinq) docteurs.

6.       La soutenance sera unique et conjointe, utilisant si nécessaire les moyens de communication à distance, du type visioconférence.

Article 6
Assurances

1.       Dans les institutions qui en possèdent, le doctorant sera couvert par l’assurance de l’institution où il suivra le cycle d’études.

2.       S’il bénéficie d’un système de sécurité sociale de l’un des Etats de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, le doctorant devra être porteur, pendant son séjour dans l’institution relevant d’un de ces Etats, de la carte européenne d’assurance maladie.

3.       Dans les autres cas, le doctorant doit contracter une assurance maladie et accidents personnels qui couvre les risques dans les lieux où il se trouve.

Article 7
Responsables de la cotutelle

1.       Le projet de thèse en annexe est réalisé sous la supervision conjointe de : …(nom et charge) de l’Université de Coimbra et … (nom et charge) de …. (institution) [et de … nom et charge)…de…(institution), au cas où une 3e institution du réseau intègre la cotutelle].

2.       Les directeurs de thèse s’engagent à coordonner les études du doctorant pendant toute la durée du cours et à s’appuyer mutuellement dans cette fonction.

3.       Au cas où l’un des directeurs de thèse quitterait son institution, les procédures normales de l’institution seront suivies pour trouver un directeur de thèse substitut, avec l’accord du ou des directeurs de thèse de l’autre ou des autres institutions.

Article 8
Exigence de progression académique satisfaisante

1.       Le maintien en vigueur de cette convention dépend de la progression académique satisfaisante du doctorant, attestée par un rapport annuel qui doit être remis au Conseil de Direction du programme doctoral. Dans les cas où le doctorant ne s’inscrit pas dans l’une des universités signataires ou renonce par écrit à la cotutelle, ou quand, en conséquence de l’avis d’au moins un des directeurs, il n’est pas autorisé à poursuivre la préparation de la thèse en cotutelle, les universités signataires mettront fin, conjointement et sans délais, aux dispositions et effets du présent accord.

2.       En accord avec le programme de doctorat Patrimoines d’Influence Portugaise, le rapport de fin de 2e année prend la forme d’un Rapport de Validation du Projet de Thèse et sera soumis à l’approbation d’un jury, après une épreuve orale. Ce rapport devra comprendre, au minimum, une révision de l’état de l’art, les objectifs, la méthodologie et le chronogramme, avec une description sommaire des tâches et des phases à suivre, ainsi qu’un chapitre complet, au moins,  de la thèse.

Article 9
Approbation et soutenance publique de la thèse

1.       Si le jury a émis un avis où il recommande une reformulation de la thèse, le doctorant dispose d’un délai de ……….. jours pour présenter la reformulation ou déclarer qu’il entend maintenir la thèse telle qu’il l’a présentée.

2.       La thèse de doctorat est l’objet d’une soutenance publique unique qui se tiendra à …. (nom de l’institution).

Article 10
Langue de la thèse

1.       La thèse doit être rédigée en …. (indiquer la langue) et comprendre deux résumés en…. (indiquer les langues).

2.       La soutenance de thèse sera réalisée en….. (indiquer la langue).

Article 11
Evaluation de la thèse de doctorat

1.       Les institutions s’accordent à reconnaître la formule déterminant le classement final en vigueur à … (institution où se déroulera la soutenance).

2.       La composition du jury qui évalue la thèse de doctorat au cours de la soutenance suivra les exigences légales en vigueur à ……(institution où se déroulera la soutenance).

3.       Le jury comprendra toujours un enseignant chercheur de chacune des institutions signataires de cette convention.

Article 12
Attribution du grade de docteur

1.       Après l’approbation en soutenance publique de sa thèse, l’Université de Coimbra attribue au candidat le grade de Docteur en Patrimoines d’Influence Portugaise dans le domaine de ……., l’institution partenaire le grade de Docteur en …….. dans le domaine de…… [et ……….. l’autre institution partenaire, s’il y en a une 3e, le grade de docteur en ………dans le domaine de….).

2.       Le texte des diplômes doit spécifier qu’il s’agit d’un diplôme de doctorat en régime de cotutelle, en faisant références aux autres institutions.

Article 13
Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle en rapport avec les résultats obtenus dans le cadre du programme doctoral commun, seront protégés selon les règles en vigueur dans chaque institution.

Cada universidade empenhar-se-á em manter a confidencialidade e a não divulgar informações, dados, conhecimento, documentos provenientes da(s) outras(s) universidade(s) no âmbito das atividades decorrentes deste acordo, salvo acordo entre as partes e obrigações legais.

 

Article 14
Règles d’affiliation

Dans toutes les publications, communications scientifiques et autres modalités de diffusion de la production de la connaissance, le doctorant sera tenu de faire référence à sa double filiation (ou triple dans le cas où une 3e institution intègre la cotutelle), selon les normes en vigueur dans chacune des institutions participant à la convention.

Article 15
Entrée en vigueur et résiliation

1.       La présente convention entre en vigueur après l’apposition de la signature des représentants légaux des institutions partenaires et directeurs de thèse respectifs, ainsi que du doctorant, et elle le restera jusqu’à la fin du délai établi à l’article 3.

2.       Toute altération ou adaptation de la présente convention sera faite par écrit, soumise à l’accord préalable des deux institutions, et constituera un avenant à la présente convention dont il fera partie intégrante.

3.       Sans préjudice des travaux en cours, la présente convention peut être dénoncée :

a)       Par consentement des parties impliquées;

b)      Par le doctorant, en donnant par écrit un résumé des raisons de sa décision ;

c)       Par l’une des instituions au cas où elle ne trouverait pas un co-directeur de thèse remplaçant adéquat ;

d)      Par l’une des institutions, au cas où le doctorant viole ses normes de façon grave et continue ;

e)       Par l’une des institutions si le doctorant n’a pas de progression académique satisfaisante et si les procédures habituelles de l’institution afin de gérer cette contingence n’ont pas fonctionné ;

4.       Avant toute  dénonciation définitive de la convention et dans le respect du principe de bonne foi, une consultation entre les parties est demandée.

Le présent accord est souscrit en … (nombre de copies) en … (langue), chacune ayant force de loi.

(Date et signature des présidents ou de leurs représentants légaux, des directeurs de thèse et du doctorant)